On December 6^th, 2019 the United States Trade Representative (USTR) proposed the imposition of up to 100 percent ad valorem additional duties on a preliminary list of products from France. These include cheese, cosmetics, handbags, sparkling wines, porcelain, and enamelled households articles, the list can be found here.

On July 11, 2019 the French National Assembly adopted the Digital Service Tax (DST). This is a 3% tax on gross revenues generated from providing certain digital services to French users. The tax applies to companies with annual revenues from the covered services of at least EUR 750 million globally and EUR 25 million in France. The tax applies retroactively beginning January 1, 2019.

The USTR initiated an investigation under Section 301 of the Trade Act of 1974 on the Digital Services Tax (DST) of the Government of France, as per the notice issued in Federal Register Vol.84 No.136.

In the event the USTR’s recommendations are implemented, this would create additional challenges for EU exporters:

• Determination of Origin: EU Exporters must be vigilant in confirming if their goods are considered country of origin France under US country of origin rules.
• HTS Classification: The additional duties are based on the US HTS Classification of the imported product. Thus, companies that are evaluating the impact of these tariffs to their US imports should review their US HS Classifications and country of origin determinations to ensure that these are accurate.

Should you need assistance understanding if your imports will be impacted and how it will affect your supply chain, or if you have question regarding any other additional tariffs, please let Tradewin know. Our import and export consultants are here to help.

Le 6 décembre 2019, le représentant américain au commerce (USTR) a proposé d'imposer jusqu'à 100 pour cent de droits supplémentaires ad valorem sur une liste préliminaire de produits en provenance de France. Il s'agit notamment du fromage, des cosmétiques, des sacs à main, des vins mousseux, de la porcelaine et des articles ménagers émaillés (la liste peut être trouvée ici, des cosmétiques, des sacs à main, des vins mousseux, de la porcelaine et des articles ménagers émaillés (la liste peut être trouvée ici).

Ces recommandations sont les conséquences d'une enquête ouverte par l'USTR suite à l'adoption de la taxe sur les services numériques français.

Le 11 juillet 2019, l'Assemblée nationale française a adopté la taxe sur les services numériques (DST). Il s'agit d'une taxe de 3% sur le chiffre d’affaire généré par la fourniture de certains services numériques aux utilisateurs français. La taxe s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel des services couverts est d'au moins 750 millions d'euros dans le monde et 25 millions d'euros en France. La taxe s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.

L'USTR a alors ouvert une enquête en vertu de l'article 301 de la loi sur le commerce de 1974 de la taxe française sur les services numériques, conformément à l'avis publié dans le Federal Register Vol.84 No.136.

Dans le cas où les recommandations de l'USTR seraient mises en œuvre, cela créerait des contraintes supplémentaires pour les exportateurs de l'UE:

• Détermination de l'origine: les exportateurs de l'UE doivent faire preuve de vigilance en vérifiant si leurs marchandises sont considérées comme pays d'origine France selon les règles d'origine américaines.
• Classification douanière: les droits supplémentaires sont basés sur la classification US HTS du produit importé. Ainsi, les entreprises qui évaluent l'incidence de ces mesures sur leurs importations aux États-Unis devraient vérifier la classification US et le pays d’origine de leurs produits pour s'assurer qu'elles sont exactes.

Si vous avez besoin d'aide pour comprendre si vos importations seront affectées et comment elles affecteront votre chaîne d'approvisionnement, ou si vous avez des questions concernant d'autres droits additionnels, veuillez en informer Tradewin. Nous sommes là pour vous aider.