In October 2018, France signed law 2018-898 in order to strengthen the fight against tax evasion and customs fraud.  Following this, the Judicial Investigations Department of Finance (SJEF) was created on July 1^st.

This new service is made up of 266 authorized investigators, including 241 judicial customs officers and 25 judicial tax officers. SJEF is attached to the General Directorate of Customs and Indirect Rights and to the Public Finances Department and is responsible for investigating offenses defined in Articles 28-1 (customs fraud) and 28-2 (tax fraud) of the Code of Criminal Procedure. Specific focuses include: tobacco smuggling, VAT fraud, infringement of the intellectual property code, tax evasion, and money laundering.

Unlike a traditional tax audit, the SEJF is run by a magistrate and has the means to carry out judicial investigations. Like the police, the SEJF can practice surveillance, searches, wiretaps, and arrests.

Importers into France should remember the importance of having a strong customs compliance program, especially in terms of defining a compliant customs valuation. Given the renewed focus on computation of correct import VAT payments, undervaluing imports can lead to increased scrutiny, as this reduces VAT payments. This could include not correctly accounting for assists or additions to price actually paid or payable, as well as incorrect customs valuation methodologies in non-sale scenarios. 

Should you have questions regarding your customs valuation policy, Tradewin's customs compliance consultants are here to help.

En Octobre 2018 était promulguée la loi 2018-898 destinée à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et douanière. Dans ce cadre a été créé le 1^er Juillet 2019 le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF).

Ce nouveau service est composé 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires. Il est rattaché à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects et à la Direction des Finances Publiques et est compétent pour enquêter sur infractions définies aux articles 28-1 (fraudes douanières) et 28-2 (fraudes fiscales) du code de procédure pénale : contrebande de tabac, fraude à la TVA, infractions au code la propriété intellectuelle, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

A la différence d’un contrôle fiscal classique le SEJF, dirigé par un magistrat, a ainsi les moyens de réaliser des enquêtes judiciaires et peut donc, comme la police : pratiquer des filatures, des perquisitions, des écoutes téléphoniques, des interpellations.

Il est important de rappeler à cette occasion l’importance d’avoir établi un programme de conformité douanière solide, notamment en matière de détermination de la valeur en douane. En effet, la sous-évaluation en douane des importations permettant d’éluder massivement les droits de douane et la TVA à l’importation, l’attention renouvelée sur la fraude à la TVA peut conduire à des contrôles plus rigoureux. Cela pourrait concerner un mauvais calcul des ajouts au prix réellement payé ou à payer, aussi bien qu’une méthode incorrecte d’évaluation de la valeur non-transactionnelle en cas d’absence de vente.

Si vous avez des questions concernant votre politique de calcul de la valeur en douane, Tradewin est là pour vous aider.